Collectiva, Recours collectif

 

Zonolite

ISOLANT CONTAMINÉ

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ACQC & al. c. Grace Canada inc. et Procureur général du Canada
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000258-042

Développements récents

à jour et rapports d’avancement du dossier.

Le 31 janvier 2011, la Cour de faillite des États-Unis, district du Delaware, a émis une ordonnance de confirmation du plan de réorganisation de la compagnie W.R. Grace & Co, & al. laquelle a été reconnue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 8 avril 2011.

Le 10 mai 2011, Collectiva services en recours collectifs a été désignée gestionnaire des réclamations de l’Entente canadienne par la Cour de faillite des États-Unis. Les étapes à franchir avant que ne débute le traitement des réclamations sont les suivantes :

Les réclamations pour dommage à la propriété devaient être complétées au plus tard le 31 décembre 2009.

Il y a deux niveaux de compensation. Tous les propriétaires qui peuvent prouver l’existence de ZAI dans leur propriété recevront le montant forfaitaire de 300,00 $. Les personnes qui peuvent prouver la présence de ZAI dans leur propriété et qui ont engagé des frais pour faire enlever le ZAI, recevront un montant calculé au prorata du solde du fonds de l’entente de règlement, après le paiement des réclamations de 300,00 $.

Une lettre a été envoyée le 20 avril 2016 aux personnes qui avaient fait parvenir leurs formulaires de réclamation avant la date du 31 décembre 2009, afin de les informer si les preuves à leur dossier étaient complètes ou non. Les preuves pour compléter les dossiers incomplets doivent être envoyées au plus tard le 20 juin 2016.

Par la suite, Collectiva procèdera à l’analyse des dossiers et aux paiements des réclamations
Nous vous invitons à consulter notre site Internet pour des mises à jour et rapports d’avancement du dossier.

Documents disponibles

Foire aux questions (nouvelles)
Jugement
Avis détaillé de l’audition d’approbation
Entente (traduction non officielle)

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